Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Article L213-1 consolidé du Friday, June 9, 2006 au Wednesday, January 1, 2020
Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
Article L213-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
Article L213-2 consolidé du Friday, June 9, 2006 au Wednesday, January 1, 2020
En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé ou sur requête.
Article L213-2 consolidé mort-né le Wednesday, January 1, 2020
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.
Article L213-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Nota
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.