Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    - Chapitre II : Procédure
      - Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
        Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Article 706-98

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.

Nota

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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