Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre IV : Prime d'activité
      • Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

Article D847-1