Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Article D847-1 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Friday, April 5, 2019
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
Article D847-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 5, 2019
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
Article D847-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.
Article D847-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, June 1, 2021
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Nota
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.