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Tuesday, February 17, 2026
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Article L217-2
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Article L217-2
Version consolidée du Monday, April 1, 2019 au Wednesday, January 1, 2020
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
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