Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
        • Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
          • Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
            • Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.

Article R1112-76-2