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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R5534-3
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
Article R5534-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, October 1, 2019
La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.
Elle indique, outre son objet :
1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;
2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.
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