Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
        Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
        Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation

Article R5534-4

En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.