Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
        Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord

Article R5534-9

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :
1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ;
2° Soit auprès du capitaine du navire.

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