Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
        Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord

Article R5534-11

Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.
Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.

Previous Next