Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Article D47-28-2

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

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