Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE V : De l'aménagement commercial.
      • Chapitre II : De l'autorisation commerciale
        • Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
          • Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

Article R752-43-8