Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
      • Chapitre III : Crédits
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 2 : Taux d'intérêt
            • Paragraphe 2 : Taux effectif global

Article L313-4