Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Taux d'intérêt
        Paragraphe 2 : Taux effectif global

Article L313-4

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

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Code monétaire et financier

Article L313-4