Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 7 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 136
IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.