Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
  - Section 1 : Elargir le recours au contrat

Article 23

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 7 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 136

IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

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