LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Section 1 : Elargir le recours au contrat
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 3
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 47
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 3
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3, Art. 3-4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 bis
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-4
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 6 bis
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6227-1
- Code de la rechercheArt. L431-2-1
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-1
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L812-1
-Code de l'éducationArt. L671-1
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-3, Art. 25, Art 97, Art. 104
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 quater
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-1
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-1
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986A créé les dispositions suivantes :Art. 10
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 ter
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.Art. 136