Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
  - Section 1 : Elargir le recours au contrat

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 32