Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
        • Section 1 : Missions
          • Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur

Article R161-76-7