La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :
1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :

Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
40 %	40 %	20 %	20 %

2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;
3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-9

Nota