Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre II : Des audiences d'application des peines

Article L612-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.