Code de la justice pénale des mineurs

• Partie législative
  • LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    • TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
      • Chapitre II : Des audiences d'application des peines

Article L612-4