Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
    • Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
      • Section I : L'introduction de l'instance.
        • Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.

Article 859

Nota