Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
- Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité
  - Section 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L423-1