LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Section 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises
- Code des transportsArt. L1214-2-1, Art. L1214-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-5, Art. L1214-6, Art. L1214-7, Art. L1214-8, Art. L1214-9, Art. L1214-8-1, Art. L1214-10, Art. L1214-12, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-23-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-24-1, Art. L1214-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Plans de mobilité, Art. L222-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1, Art. L131-4, Art. L151-16, Art. L151-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-10, Art. L1214-11, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16, Art. L1214-17, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-20, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art. L1214-23, Art. L1214-24, Art. L1214-25, Art. L1214-26, Art. L1214-27, Art. L1214-30, Art. L1214-34, Art. L1821-3, Art. L3112-1, Art. L1214-23-1, Art. R1213-3, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-4, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1241-9, Art. R1241-36, Sct. Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 6 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité , Art. L1214-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-50, Art. L4251-3, Art. L4413-3, Art. L4434-3, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. R4251-4, Art. L2213-3-1, Art. L3641-1, Art. R2333-120-18, Art. R4251-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1213-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Les plans de mobilité, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-24, Art. L1214-25, Art. L1214-30, Art. L1214-31, Art. L1214-32, Art. L1214-33, Art. L1214-35, Sct. Section 5 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L1214-36-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L1214-36-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-1, Art. L4251-5, Art. L4424-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-30, Art. L1214-32, Art. L1214-33, Art. L1214-34, Art. L1214-35, Art. R1214-10, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeII.- Les 2° à 5°, les 7° à 15°, le 17° et les 19° à 25° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Art. L131-6, Art. L132-13, Art. L141-15, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L143-3, Art. L151-44, Art. L151-45, Art. L151-48, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L153-6, Art. L153-30, Art. R151-55, Art. R152-2, Art. R152-3, Sct. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité, Sct. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.
IV.- Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il s'applique aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires à compter de cette même date, sauf si le conseil régional, à l'issue de la délibération prévue à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général.
V.- B.-Le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du A du présent V, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée de Corse. Il s'applique au plan d'aménagement et de développement durable de Corse à compter de cette entrée en vigueur.
VII.- Le 1° du VI du présent article entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du schéma directeur de la région Ile-de-France.
VIII.- Dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et les titres III, IV et V du livre Ier du code de l'urbanisme, les références à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains sont remplacées, respectivement, par des références à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité.
IX.- Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, les références à un plan local de déplacements ou à des plans locaux de déplacements sont remplacées, respectivement, par des références à un plan local de mobilité ou à des plans locaux de mobilité.
XI.- Les VIII, IX et X du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
XII.- B.-Le A du présent XII entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme.
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L1214-2-1, Art. L1214-2-2
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L1214-5, Art. L1214-6, Art. L1214-7, Art. L1214-8, Art. L1214-9, Art. L1214-8-1, Art. L1214-10, Art. L1214-12, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L1214-23-2
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L1214-24-1, Art. L1214-29-1
- Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 3 : Plans de mobilité, Art. L222-8
- Code de l'urbanismeA créé les dispositions suivantes :Art. L123-1, Art. L131-4, Art. L151-16, Art. L151-47
- Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L151-33-1
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L1214-10, Art. L1214-11, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16, Art. L1214-17, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-20, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art. L1214-23, Art. L1214-24, Art. L1214-25, Art. L1214-26, Art. L1214-27, Art. L1214-30, Art. L1214-34, Art. L1821-3, Art. L3112-1, Art. L1214-23-1, Art. R1213-3, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-4, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1241-9, Art. R1241-36, Sct. Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 6 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité , Art. L1214-38
- Code général des collectivités territorialesA abrogé les dispositions suivantes :Art. L2573-50, Art. L4251-3, Art. L4413-3, Art. L4434-3, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. R4251-4, Art. L2213-3-1, Art. L3641-1, Art. R2333-120-18, Art. R4251-9
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L1213-3-2
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-4
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L1214-24, Art. L1214-25, Art. L1214-30, Art. L1214-31, Art. L1214-32, Art. L1214-33, Art. L1214-35, Sct. Section 5 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L1214-36-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L1214-36-2
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L4251-1, Art. L4251-5, Art. L4424-9
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L1214-30, Art. L1214-32, Art. L1214-33, Art. L1214-34, Art. L1214-35, Art. R1214-10, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France
- Code de l'urbanismeII.- Les 2° à 5°, les 7° à 15°, le 17° et les 19° à 25° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Art. L131-6, Art. L132-13, Art. L141-15, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L143-3, Art. L151-44, Art. L151-45, Art. L151-48, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L153-6, Art. L153-30, Art. R151-55, Art. R152-2, Art. R152-3, Sct. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité, Sct. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.
IV.- Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il s'applique aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires à compter de cette même date, sauf si le conseil régional, à l'issue de la délibération prévue à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général. Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code.
V.- B.-Le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du A du présent V, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée de Corse. Il s'applique au plan d'aménagement et de développement durable de Corse à compter de cette entrée en vigueur.
VII.- Le 1° du VI du présent article entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du schéma directeur de la région Ile-de-France.
VIII.- Dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et les titres III, IV et V du livre Ier du code de l'urbanisme, les références à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains sont remplacées, respectivement, par des références à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité.
IX.- Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, les références à un plan local de déplacements ou à des plans locaux de déplacements sont remplacées, respectivement, par des références à un plan local de mobilité ou à des plans locaux de mobilité.
XI.- Les VIII, IX et X du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
XII.- B.-Le A du présent XII entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme.