Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-12, Art. L5121-20
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale.
L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.