Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
  - Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1413-12, Art. L5321-2