Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
  - Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-1-1