Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
  - Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-3