Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales

- Code civil

Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L821-6

- Code pénal

Art. 227-3, Art. 227-4

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3, Art. L161-3, Art. L213-1, Art. L213-4

- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L553-4, Art. L581-8, Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L821-5, Art. L845-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975

Art. 1

- Code pénal

Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L152, Art. L152 A, Art. L162 A

VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI s'appliquent à compter du 1er juin 2020, à l'exception du 2° du I de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 4° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

- Code civil

Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L821-6

- Code pénal

Art. 227-3 , Art. 227-4

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4

- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975

Art. 1

- Code pénal

Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A

VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

-Code de la sécurité sociale.

Art. L531-5

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 10-2

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 8, Art. 10-1

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 12

- Code de la sécurité sociale.

Art. L216-4, Art. L216-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L216-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-3