Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 206

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 174
II. - (Abrogé)
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