Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
        • Chapitre III : Ressources et moyens
          • Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
            • Sous-section 3 : Fonctionnement
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R1233-16