Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R621-12

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.