Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre V : Recours administratif préalable
        Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Article R4125-20

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

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