Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre II : Assurance maladie, maternité
    - Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation

Article D622-11

Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2, R. 323-1, R. 323-12, R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre.