Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 2 : Habilitations

Article R329-3

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.