Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons

Article R329-14

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

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