Pour l'année 2020, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicables	Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicables	Année (en euros)	Trimestre (en euros)	Mois (en euros)	Semaine (en euros)	Jour ou fraction de jour (en euros)
0 %
-moins de	14 988	3 747	1 249	288	48
12 %
-de	14 988	3 747	1 249	288	48
-à	43 477	10 869	3 623	836	139
20 %
-au delà de	43 477	10 869	3 623	836	139

En conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°, cet article devient sans objet.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18

Nota