Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Article 314-1-1

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
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