Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
    - Chapitre IV : Des détournements
      - Section 1 : De l'abus de confiance

Article 314-1-1

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

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Code pénal

Article 314-1-1