Chapitre IV : Des détournements

Section 1 : De l'abus de confiance (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)