Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
        • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
          • Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
            • Paragraphe 3 : De la réduction du capital

Article R22-10-38