Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
    • Titre unique
      • Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
        • Section 2 ter : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
          • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 911-55-8