Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L821-6

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.