Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre I : Généralités
      • Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
        • Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Article L114-22-1