Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
      - Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Article L114-22-1

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.

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