Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
        Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
        Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention
        Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention

Article R3211-39

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction.
Il est mis fin à la mesure à l'issue de ce délai si le juge n'a pas statué.

Previous Next