Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Section 4 : Mesures d'isolement et de contention

Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement (2021-05-03-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention (2021-05-03-2022-03-26)

Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention (2022-03-26-2999-01-01)