Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
        Section 4 : Mesures d'isolement et de contention

Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention

Paragraphe 1 : Dispositions communes (2021-05-03-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention (2021-05-03-2024-09-01)

Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire (2024-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Voies de recours (2021-05-03-2999-01-01)