Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre II : Lutte contre les maladies mentales
      • Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
        • Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
          • Section 4 : Mesures d'isolement et de contention

Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention